Le dépôt des urnes funéraires à domicile autorisé par d&...

Ce décret du ministère de l'Intérieur tente de combler de manière réglementaire un vide juridique en France, seul pays européen sans législation spécifique. En 2005, 25% des Français ont fait appel à la crémation, rappelle Jacques Cousin président de la Fédération française de crémation (FFC). Selon le décret, il sera donc désormais possible de déposer ou d'inhumer au domicile du défunt une urne funéraire contenant ses cendres ou de les disperser en pleine nature, "si telle est la volonté exprimée par le défunt". Dans ce cas, précise le décret, le dépôt ou l'inhumation de l'urne ou la dispersion des cendres, "sauf sur les voies publiques", doivent donner lieu à une déclaration auprès du maire de la commune. "Cette déclaration préalable permettra d'assurer la +tracabilité+ d'une urne" relève M. Cousin, ajoutant que la "possibilité de garder les cendres d'un défunt à domicile relève de la liberté individuelle à laquelle la FFC est très attachée". Le texte prévoit par ailleurs différentes options : l'inhumation de l'urne dans une sépulture, le dépôt dans un columbarium, le scellement sur un monument funéraire dans un cimetière ou la dispersion sur un site cinéraire. La publication de ce décret a provoqué la colère du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur (Loiret) auteur d'une proposition de loi, adoptée à l'unanimité le 22 juin 2006, prévoyant trois destinations pour les cendres, à l'exclusion de toute autre comme le domicile: conservation dans une urne placée dans un cimetière, dispersion dans un "jardin du souvenir", ou dissémination en pleine nature. Mais cette proposition de loi n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale. Ce texte parlementaire vise à donner un statut juridique aux cendres du défunt alors que l'absence de réglementation, expliquait M. Sueur lors du dépôt de sa proposition de loi en 2005, donne lieu à des "pratiques dommageables" : urnes funéraires abandonnées dans des décharges; demandes par testament de mélanger ses cendres à celles de son chien; cendres humaines envoyées à une voyante suisse pour qu'elle prédise l'avenir des descendants du défunt. Interrogé mardi par l'AFP, le sénateur socialiste a regretté le "caractère partiel de ce décret" qui ne confère pas de statut juridique aux cendres. Sa proposition de loi, a-t-il rappelé, prévoit que les cendres soient traitées "avec respect, dignité et décence". M. Sueur demande donc que le "processus législatif continue comme le gouvernement en avait pris l'engagement" avec l'examen du texte devant l'Assemblée à la prochaine session et que l'ordonnance autorisant les sites cinéraires privés soit aboli.