Donner une sépulture aux enfants mort-nés

Selon Walter Vandenbossche (CD&V), l'initiateur de ces textes cosignés par des représentants des formations de la majorité régionale et Groen! , l'objectif est de rendre obligatoire la création de parcelles réservées aux fœtus âgés de 15 semaines et plus. Il s'agit aussi d'examiner les possibilités d'obliger à terme les hôpitaux à conclure des accords de coopération avec au moins un cimetière et un crématorium reconnu afin de ne plus autoriser que la seule inhumation ou incinération en crématorium du fœtus.

Les parents ou les proches d'un enfant décédé prématurément avant la limite légale de viabilité (6 mois) dépendent actuellement de la seule bonne volonté des autorités publiques concernées pour que s'exauce leur souhait de se séparer dignement de leur enfant. Un enfant mort-né n'ayant pas atteint 6 mois de grossesse n'est pas enregistré officiellement et ne doit pas être obligatoirement inhumé ou incinéré. Les hôpitaux incinèrent souvent les restes des enfants nés sans vie avant cette limite en tant que "déchets anatomiques". Une circulaire signée par le ministre de l'Intérieur en septembre 1991 invite bien les communes à réserver une parcelle du cimetière communal afin de permettre l'inhumation des fœtus. Mais elle ne constitue nullement une obligation. A Bruxelles, seules les communes d'Uccle et d'Anderlecht ont créé une parcelle distincte dans leur cimetière. En Belgique, la Flandre a devancé les deux autres Régions depuis 2004 en adoptant un décret dont le contenu est comparable à celui de la proposition d'ordonnance bruxelloise.